Conditions générales d'utilisation
- 1. Nature du service
- 2. TontineLink n'est pas un établissement de paiement
- 3. Responsabilité de chaque utilisateur sur ses données
- 4. Responsabilité de la gérante
- 5. Litiges entre membres
- 6. Abonnement
- 7. Limitation de responsabilité de la plateforme
- 8. Données personnelles
1. Nature du service
TontineLink est un outil d'enregistrement et d'organisation de tontines (l'équivalent numérique du cahier de la gérante). TontineLink n'est pas partie aux tontines, ne détient aucun fonds et ne garantit pas les versements entre membres.
2. TontineLink n'est pas un établissement de paiement
TontineLink n'encaisse pas, ne détient pas et ne transfère pas l'argent des tontines. Les versements se font directement entre membres (Wave, Orange Money, espèces). TontineLink n'est pas soumis au régime des établissements de paiement / de monnaie électronique.
3. Responsabilité de chaque utilisateur sur ses données
Chaque utilisateur saisit et publie ses propres informations sous sa seule responsabilité : identité, numéro de téléphone, déclarations de versement, références et photos de reçus. En déclarant un versement, l'utilisateur certifie l'avoir réellement effectué ; une fausse déclaration engage sa responsabilité envers les autres membres, pas celle de la plateforme.
Le registre TontineLink reflète les déclarations des utilisateurs, telles qu'ils les ont saisies. La plateforme n'a aucun moyen de vérifier la réalité des versements et ne certifie ni leur existence ni leur montant.
4. Responsabilité de la gérante
La gérante est responsable de l'exactitude des informations, de la composition de sa tontine et de la bonne tenue du registre. Les statuts « déclaré » et « confirmé » sont des déclarations des membres et confirmations de la gérante, pas une preuve de paiement établie par TontineLink.
Lorsqu'une gérante ajoute un membre sans compte (nom, téléphone), elle certifie avoir obtenu l'accord de cette personne pour inscrire ces informations dans le registre, et en reste responsable jusqu'à ce que la personne lie son propre compte.
5. Litiges entre membres
Les différends relatifs à l'argent des tontines (versements contestés, pots non remis, pénalités) sont des litiges entre membres. L'outil de litige de TontineLink est une aide à la médiation documentaire : la plateforme n'arbitre pas les flux d'argent et ne peut être tenue de rembourser ou garantir quelque somme que ce soit.
6. Abonnement
L'abonnement de la plateforme est un service logiciel payé via un prestataire de paiement agréé. Il ne confère aucun droit sur les fonds des tontines.
7. Limitation de responsabilité de la plateforme
TontineLink fournit le registre « en l'état », avec une obligation de moyens (disponibilité, sécurisation des comptes, traçabilité des actions). TontineLink ne répond pas : des informations saisies par les utilisateurs ; du non-versement d'une cotisation ou d'un pot ; de l'échec d'une tontine ; des messages échangés entre membres (y compris via WhatsApp, qui reste un service tiers indépendant).
8. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité (loi sénégalaise n° 2008-12).